L'asile en résumé

La procédure d'asile en résumé

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'établissement public chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Créé en 1952, il est placé sous la tutelle du ministère de l'Immigration. Il est sous le contrôle de la Cour Nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée.

L’OFPRA et la CNDA reconnaissent ou accordent, selon une procédure unique, deux types de protection :

1)  le statut de réfugié si vous relevez :
a) de l'asile constitutionnel, si vous avez été persécuté en raison de votre combat pour la liberté,
b) des articles 6 et 7 du  mandat du HCR (dit mandat « strict »);
c) de l'article 1er de la convention de Genève sur le statut des réfugiés.

2) la protection subsidiaire  si vous ne relevez pas du statut de réfugié mais que vous avez :
a) une menace grave de subir la peine de mort
b) une menace grave de subir la torture ou des traitements inhumains et dégradants
c) une menace grave et individuelle dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé (guerre ou guerre civile).

S’ajoute deux autres protections

a) l’apatridie, statut reconnu par l'OFPRA si aucun Etat ne vous considère comme son ressortissant (vous n’avez pas nationalité)
b)la protection temporaire, décidée par le Conseil Européen en cas d'afflux massif, il donne droit à un séjour de  six mois renouvelable pendant trois ans maximum . Vous pouvez demander asile en gardant cette protection.

B procédures d’asile

1 Admission au séjour
Pour saisir l’OFPRA d’une demande d’asile, vous devez vous rendre à la préfecture pour demander votre admission au séjour au titre de l’asile, avec l’indication de votre identité, de celle de votre famille et une adresse (éventuellement une domiciliation d’une association agréée)
Dans un délai de quinze jours, le préfet doit statuer sur cette demande.
1° procédure normale
Le préfet vous délivre une autorisation provisoire de séjour (APS).d'un mois .Le préfet vous demande si vous acceptez une offre de logement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Dans l'attente vous pouvez être hébergé dans un hébergement d'urgence.
Vous devez remplir le formulaire OFPRA en français, le signer et y joindre la copie de l'APS et l'envoyer à l'OFPRA  dans un délai de vingt et un jours. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera pas enregistrée par l’OFPRA.
Si l'OFPRA enregistre votre demande, le préfet vous délivre un récépissé de trois mois  qui est renouvelé éventuellement jusqu’à la décision de la CNDA. Si vous avez répondu oui à l'offre de logement du préfet, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d'attente (ATA)  et demander d’être logé dans un CADA.
2° procédure sans titre de séjour (dite Dublin II ou prioritaire)
Le préfet peut vous refuser la délivrance de l'APS  pour quatre motifs

i.Un autre État européen est responsable de  l'examen de votre demande d'asile, selon le règlement Dublin II.  Le préfet vous demander de quitter la France pour ce pays.  L’OFPRA n’est alors pas compétent pour examiner votre demande d’asile.

ii.Vous avez la nationalité d’un pays considéré comme sûr

iii.votre présence constitue une menace grave à l’ordre public

iv.votre demande d’asile est considérée comme frauduleuse ou abusive

Dans les trois dernières situations, vous pouvez  saisir l’OFPRA d’une demande d’asile par le biais du préfet. L'OFPRA statue en procédure prioritaire (il doit répondre dans un délai de 15 jours ou 96 heures si vous êtes placé dans un centre de rétention administrative). En cas de rejet de l'OFPRA, un  recours à la CNDA ne suspend pas un renvoi par la force dans votre pays  Vous pouvez bénéficier de l'ATA pendant l'examen de votre demande par l'OFPRA.

2 Examen par l’OFPRA
L’OFPRA statue sur votre demande d'asile en vous convoquant à un entretien avec un interprète sauf exceptions.  Il statue d'abord  sur le statut de réfugié puis sur la protection subsidiaire. Il peut

• vous reconnaître la qualité de réfugié. Vous avez le droit à une carte de dix ans et la France  remplacera les autorités de votre pays pour vous délivrer des documents d'état civil ou un titre de voyage. Votre famille (conjoint, concubin et enfants de moins de 19 ans)  bénéficiera des mêmes droits si elle est en France et si elle est dans votre pays, vous pourrez demander des visas pour les faire venir par une procédure simplifiée.
• vous refuser  le statut mais vous accorder  la  protection subsidiaire : vous avez droit à une carte de séjour d’un an. Votre famille (conjoint, concubin et enfants de moins de 19 ans)  bénéficiera des mêmes droits si elle est en France et si elle est dans votre pays, vous pourrez demander des visas pour les faire venir par une procédure simplifiée.
• rejeter votre demande. Il vous transmet une décision motivée et le compte rendu de l'entretien.

3   Recours CNDA
Toutes les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans le délai d’un mois. Si la protection subsidiaire vous a été accordée, vous pouvez demander à la CNDA de vous reconnaître la qualité de réfugié sans perdre ce premier statut.
La Cour qui est composée de trois juges (un président, un assesseur HCR et un assesseur dit de l’administration) assistés d’un rapporteur,  statue en plein contentieux, c'est-à-dire qu’elle examine l’ensemble des éléments que vous lui présentez même s'ils ne l'ont pas été à l'OFPRA.
Elle vous  convoque à une audience où vous pouvez être assisté d’un avocat et d'un interprète sauf si elle considère que votre recours ne conteste pas suffisamment la décision de l’OFPRA.
La CNDA annule la décision de l’OFPRA et dans ce cas, reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire ou elle rejette votre recours.

4  Déboutés

Si vous êtes rejeté par la CNDA, vous pouvez faire l'objet d'un refus de séjour et d'une  obligation de quitter le territoire (OQTF) vous invitant à quitter la France dans le délai d'un mois. Si vous souhaitez partir, vous pouvez demander l'aide au retour volontaire à l’Office français de l’Immigration et de l’intégration (OFII). Passé le délai d'un mois, la police peut vous faire partir par la force sauf si vous avez déposé, dans le délai d'un mois déjà évoqué, un recours contre l'OQTF auprès du tribunal administratif qui statue dans un délai de trois mois. Si le Tribunal annule les décisions, le préfet réexamine votre situation. Si vous êtes rejeté, on peut vous reconduire dans votre pays.

5 Réexamen
Après le rejet de la CNDA, si vous pouvez  invoquer des faits nouveaux, vous pouvez demander le réexamen de votre demande d’asile. Vous devez vous présenter de nouveau devant le préfet, qui vous remet une autorisation provisoire de séjour de 15 jours ou vous refuse  l’admission au séjour mais vous pouvez saisir l'OFPRA. Celui-ci statue sur votre demande et vous pouvez de nouveau faire un recours à la CNDA si la décision est un rejet.

C Droits sociaux

• Droit au travail : l’accès au marché du travail est soumise à autorisation préalable de l’administration (DDTE). Vous pouvez  la demander si vous attendez depuis un an une réponse de l'OPFRA ou si vous avez fait un recours à la CNDA et que vous avez une promesse d’embauche.  On peut vous refuser cette autorisation parce que de nombreuses personnes recherchent le même type d’emploi dans votre région.
• Allocation de subsistance : Si vous n'êtes pas  hébergé dans un CADA et que vous n'avez pas refusé de l'être, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant toute la procédure d'asile. Son montant est de 10,54€ par jour et par adulte. Si vous avez une procédure prioritaire, vous pouvez toucher cette allocation pendant l'examen de votre demande à l'OFPRA.
• CADA : vous pouvez demander à être logé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou vous pouvez rester tant que votre demande d’asile est en cours auprès de l’OFPRA ou de la CNDA. Si vous refusez un logement proposé par le préfet ou si vous le quittez, vous ne pourrez plus  toucher l'ATA.
• Santé : Dès votre première demande à la préfecture, vous avez une couverture maladie qui peut être complétée par une complémentaire Couverture Maladie Universelle. Si vous n'avez pas de titre de séjour, vous pouvez bénéficier de l'aide médicale d'Etat après trois mois de séjour en France