Droit d'asile

Rencontre du Collectif asile en Île-de-France avec le Défenseur des droits

Le 11 octobre dernier, l’ACAT, avec le Collectif asile en Île-de-France, a rencontré le Défenseur des droits à la suite de la saisine que nous lui avions adressée en juin dernier portant sur l’accueil des demandeurs d’asile dans les préfectures franciliennes.

Nous y dénoncions les atteintes graves et répétées aux droits des demandeurs d’asile par les pratiques préfectorales. Par exemple, nous mentionnions les pratiques qui empêchent les demandeurs d’asile de déposer leur demande et d’accéder ainsi aux guichets des préfectures.

Ces pratiques illégales et dissuasives sont contraires au droit français et aux textes européens garantissant aux demandeurs d’asile le droit de déposer tout simplement leur demande d’asile. Nous évoquions également les multiples difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile pour faire renouveler leur autorisation de séjour le temps de la procédure d’asile.

Le Défenseur des droits et son équipe se sont saisis de ces problèmes avec intérêt et leurs travaux se poursuivent.  

Actualité : quelques bonnes nouvelles pour le droit d’asile en France

Si le gouvernement ne semble pas annoncer de bonnes nouvelles pour les étrangers d’une manière générale, il semble que le droit d’asile fasse quelque peu exception puisque plusieurs mesures positives ont été annoncées. Mais, comme nous le disions en introduction, la grande réforme du droit d’asile n’interviendra que lorsque les instances européennes auront adopté le nouveau « paquet Asile », au sujet duquel nous restons très préoccupés.

• Un budget plus sincère

Le budget alloué en matière d’asile dans la Loi de finance 2013 a augmenté de 22,6 % par rapport à 2012, ce qui correspond en réalité à un budget plus sincère au regard des dépenses réellement engagées les années précédentes.

Le montant de l’aide juridictionnelle allouée aux avocats devant la Cour nationale du droit d’asile va être augmenté, espérons que cette nouvelle rémunération contribuera à une meilleure défense des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile. Des moyens supplémentaires sont également alloués à l’OFPRA dans l’objectif d’accélérer les procédures. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, table sur une procédure durant globalement entre 6 et 8 mois. Si une réponse rapide pour les demandeurs d’asile est souhaitable, elle ne doit pas pour autant faire l’économie d’une instruction approfondie et sérieuse de la demande d’asile. Nous y serons attentifs.

• 4000 places supplémentaires dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile

4000 places en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) vont être créées portant leur nombre à 26 690. Aujourd’hui, alors que l’hébergement est une des conditions matérielles d’accueil que les États européens doivent offrir aux demandeurs d’asile, la France n’offre de place en CADA que pour un quart des demandeurs. Ces 4 000 places supplémentaires représentent donc une avancée nécessaire, mais insuffisante. Rappelons qu’avec l’augmentation prévue il n’existe en France que 22 690 places en CADA, alors que la France compte sur son territoire le double de demandeurs d’asile en cours de procédure et ayant droit a un hébergement stable et décent.

• Des conditions d’accueil dignes pour tous

Le Conseil d’État avait demandé un avis à la Cour de justice de l’Union européenne concernant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile placés en procédure dite « Dublin ». C’est un mécanisme selon lequel toute personne qui souhaite demander l’asile à l’intérieur de l’espace Schengen doit le faire dans le premier pays par lequel il rentre dans cet espace. Ainsi, un Afghan entrant dans l’espace Schengen par la Hongrie et se signalant aux autorités, devra déposer sa demande d’asile dans ce pays. Il y sera renvoyé par tous les autres pays de l’espace Schengen s’il tente de la déposer ailleurs. Ce renvoi ne pouvant se faire immédiatement, les États, et notamment la France, avaient décidé que puisque la demande d’asile ressortissait d’un autre pays, le demandeur d’asile ne pourrait donc pas bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées habituellement à tout demandeur d’asile (hébergement, allocation de subsistance, etc.)

Interrogée par le Conseil d’État à la demande du Gisti et de la Cimade, la Cour de Luxembourg a infirmé la position française le 27 septembre dernier, imposant que ces demandeurs d’asile puissent bénéficier, comme les autres, des conditions matérielles d’accueil assurant le respect de leur dignité.

• Du côté de Bruxelles

Nous l’évoquions précédemment, un régime européen commun et harmonisé en Europe regroupé dans un « paquet Asile » se construit tant bien que mal. La révision de ce dernier dans un objectif d’uniformisation effective et d’une protection accrue des demandeurs d’asile devait être achevée en 2010. Elle a été reportée à fin 2012 et alors que les négociations battent leur plein à Bruxelles, il semble que les avancées que nous espérions ne soient pas satisfaites. 

Les directives européennes traitant de l’accueil des demandeurs d’asile, de la procédure d’asile en elle-même, des Règlements Dublin et du fichier Eurodac sont donc en cours de révision.

Certains points positifs sont à noter tel que, par exemple, l’introduction de la présence d’un tiers lors de l’entretien à l’OFPRA et l’enregistrement de cet entretien.

Mais la révision de cette Directive laisse encore une large marge d’appréciation aux États, leur permettant de maintenir de trop grandes divergences de traitement dans la demande d’asile.

Aussi, le mécanisme dit de Dublin évoqué précédemment requiert une profonde réforme. Il fait peser sur les États étant à l’entrée de l’espace Schengen la grande majorité des demandes d’asile, alors que c’est précisément dans ces États que les conditions de l’examen des demandes d’asile sont des plus lacunaires, voire indécentes. Les conditions matérielles d’accueil des demandeurs dans ces États sont très souvent indignes. La réforme n’apporte pas de solution à ces dysfonctionnements majeurs en Europe.

La réforme des conditions matérielles d’accueil semble également se faire à la baisse par rapport à ce qui avait été envisagé au début du processus de révision. Ainsi, le droit de travailler pour le demandeur d’asile ne serait ouvert qu’après neuf mois et non plus six.

Les systèmes de procédures accélérées, comme la procédure prioritaire en France avec la présence de listes de pays dits d’origine sûre, sont beaucoup trop diverses en Europe. Elles conduisent à des examens trop rapides des demandes et les recours exerçables ne sont pas suspensifs. Ces procédures qui nuisent au respect du droit d’asile ne sont pas encadrées par la réforme en cours.

Enfin, il était espéré que la refonte du « paquet Asile » permettrait de mettre fin à la détention des demandeurs d’asile qui a cours dans de nombreux pays, il semble qu’il n’en sera rien.

Zoom sur l’ANAFÉ

• Colloque de l’ANAFE : « ÉTRANGERS AUX FRONTIERES : UNE ZONE EN ATTENTE D’AVOCATS »

Le 28 septembre dernier, l’ANAFE tenait un colloque à la Maison du Barreau de Paris qui avait pour thème : « Étrangers aux frontières, une zone en attente d’avocats ».

Rappelons tout d’abord que l’ANAFE intervient dans les zones d’attente des aéroports et des ports, grâce à des permanences physiques et téléphoniques, afin de prodiguer aux personnes maintenues dans ces zones internationales une assistance juridique leur permettant de faire respecter leurs droits trop souvent bafoués.

Le programme du 28 septembre dernier, qui s’annonçait très intéressant et riche, a tenu ses promesses. Ce colloque fut un réel succès, tant du point de vue de la qualité des interventions que du nombre et de l’écoute des participants.

La présence d’avocats en zone d’attente pour assister les étrangers qui y sont maintenus est une des revendications principales de l’association. Le colloque s’est attaché à en montrer la nécessité après avoir organisé en zone d’attente une permanence d’avocats pendant deux semaines.

• Quelques victoires récentes de l’ANAFE

En juillet dernier, l’ANAFE a obtenu deux victoires intéressantes relatives à la défense des droits des personnes maintenues en zone d’attente et demandant l’asile. La presse s’était d’ailleurs fait l’écho de ces deux évènements.

Mi-juillet tout d’abord, l’ANAFE a saisi le Comité contre la torture des Nations unies du cas d’une Somalienne maintenue en zone d’attente à Roissy et que la France allait renvoyer dans son pays qui est en proie à une guerre civile et qui est privé d’État depuis 21 ans. L’ANAFE avait accompagné cette jeune femme dans les recours qu’elle pouvait exercer contre les refus du ministère, puis du juge administratif, de l’admettre sur le territoire afin de lui permettre de déposer une demande d’asile.

En dernier recours, l’ANAFE a donc saisi le Comité onusien, ce qui a eu pour effet de stopper le renvoi de cette jeune femme dans un pays où elle craint pour sa vie.

En juillet également, l’ANAFE est parvenu à faire libérer de zone d’attente un jeune Sénégalais menacé de renvoi dans son pays alors qu’il souhaitait demander l’asile en raison de son homosexualité. Alors que le ministère n’avait pas autorisé ce jeune homme à entrer sur le territoire français pour déposer sa demande, après un unique entretien expéditif de 30 minutes avec lui par téléphone, c’est le juge qui a finalement fait droit à la requête rédigée par l’ANAFE pour ce jeune.

Cette dernière a également réussi à faire entendre sa voix, et, par là même, celle du demandeur d’asile, en communiquant à la presse pour que « cesse cette politique migratoire restrictive qui n’hésite pas à écarter les principes de protection pourtant ratifiés par la France, sous prétexte de vouloir limiter l’accès à son territoire ».

DERNIERE MINUTE

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) réunissait le 1^er décembre dernier les associations agissant dans les différentes régions françaises. Cette journée a été l’occasion de leur présenter un état des lieux de l’accueil des demandeurs d’asile, réalisé par la CFDA, qui sera publié fin janvier.